Enfant en conflit avec la loi

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I- DEFINITION

L’Enfant en Conflit avec la Loi (ECL) désigne toute personne de moins de 18 ans qui a commis seul ou en coaction une infraction ou qui en est complice ou accusée. Il s’agit d’un enfant dont les agissements tombent sous le coup de la loi et qui est appelé à faire face au système institutionnel de réparation des torts causés à autrui ou à la société.

II- CARACTERISATION DE LA CIBLE

On peut retrouver les ECL dans les Commissariats, les Tribunaux, les Prisons, les Institutions Publiques d’encadrement des mineurs et de rééducation des mineurs inadaptés sociaux, les Œuvres Sociales Privées d’encadrement des enfants, ou les familles.
Certains entrent en conflit avec la loi à la suite d’une plainte, de rafles des forces de sécurité ou d’une demande d’assistance des membres de leur famille. On pourrait donc les classer en 03 catégories :

  1. les enfants à qui il ne peut être reproché que d’avoir été au mauvais endroit au mauvais moment ;
  2. les enfants inadaptés sociaux c’est-à-dire dont les troubles de comportement sont tels qu’ils sont incapables de s’adapter à leur environnement, de s’ajuster à la société, de jouer leur rôle social, et posent de ce fait un réel problème à leurs proches ;
  3. les enfants délinquants, c’est-à-dire qui, au-delà des actes bénins caractéristiques de l’inadaptation sociale juvénile, ont franchi le pas en posant l’acte répréhensible auquel on confère la qualification juridique d’infraction.

III- MESURES SPECIALES DE PROTECTION DES ECL

Les ECL doivent bénéficier d’une séparation catégorielle avec les adultes sur les lieux de détention ou d’emprisonnement (Commissariat, Unités Territoriales de Gendarmerie, Prisons…).
Lors de l’enquête préliminaire concernant le mineur, le recours à la garde à vue ne doit intervenir qu’en cas d’absolue nécessité, et son audition se dérouler soit en présence de ses parents ou de tout autre responsable de la famille, soit en présence du Travailleur Social affecté à l’unité concernée
Lorsque la poursuite du mineur s’avère nécessaire et sous réserve des dispositions de l’article 80 du Code Pénal, celui convaincu de crime ou de délit ne peut  l’être que par voie d’information judiciaire, une information qui mettra l’accent sur les investigations utiles à la connaissance de sa personnalité (le Code de Procédure Pénale envisage l’enquête sociale et l’examen médicale comme des mesures laissées à l’appréciation du Juge d’instruction et susceptibles d’y concourir). Par ailleurs, les mesures restrictives ou privatives de liberté susceptibles d’intervenir à ce stade de la Procédure sont exceptionnelles et doivent être prises par le Juge « dans l’intérêt du mineur ». Ce sont :

  1. le placement (judiciaire) du mineur dans un centre d’accueil et d’observation, un centre de rééducation ou un centre d’hébergement (Cf. décret N°2001/109 du 20 mars 2001) ;
  2. la mise sous garde du mineur est une mesure de surveillance judiciaire qui consiste à lui interdire de fréquenter certains milieux, personnes, de pratiquer des  activités ayant un rapport avec l’acte reproché, et en lui faisant obligation de se rendre disponible pour la justice en répondant par exemple aux convocations de toute autorité judiciaire ;
  3. la détention provisoire : Le souci de réinsertion sociale rapide du mineur a conduit le législateur à faire de la détention provisoire du mineur une exception. En effet, l’article 704 du CPP n’envisage cette mesure pour les mineurs de 12 à 14 ans qu’en cas d’assassinat, de meurtre ou de coups mortels et l’article 705 ne la prévoit pour les mineurs de 14 à 18 ans que si cette mesure est indispensable. Dans tous les cas, l’intérêt supérieur du mineur devra guider la décision du Juge, notamment lorsqu’il y aura lieu de craindre pour la sécurité de l’enfant. Lorsque la détention provisoire est inévitable, la loi exige qu’elle ne s’effectue que dans une institution appropriée. Il s’agit aux termes de l’article 706 des établissements de rééducation, ou alors un quartier spécial d’une prison habilitée à accueillir les mineurs.1

S’il y a déferrement, il doit être effectué dans des conditions privilégiant la protection du mineur contre des traumatismes pouvant résulter notamment des traitements inhumains et dégradants ou de l’exposition à une publicité de mauvais aloi.
Concernant le jugement des mineurs, les règles de procédure ont été simplifiées et harmonisées par le Code de Procédure Pénale (CPP). C’est ainsi que le Tribunal de Première Instance statuant en matière de délinquance juvénile est compétent pour connaître de tous les types d’infractions commises par le mineur âgé de plus de dix ans et de moins de 18 ans, sauf lorsqu’il est impliqué dans la même cause que des complices ou coauteurs majeurs. Ce tribunal est composé d’une collégialité hétérogène comprenant des magistrats professionnels et des assesseurs. Ces assesseurs sont des personnes nommées, « connues pour l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance ou pour leur compétence en la matière », dont le rôle est de conseiller le juge et dont l’opinion doit être prise en considération dans les décisions de justice. (Cf. art 710 du CPP). Par ailleurs, en vue de garantir un procès équitable et la protection de la vie privée du mineur,  le législateur a prévu la désignation systématique d’un conseil et une publicité restreinte notamment par l’exigence du huis clos.
Bien plus, les mesures et les peines que le Tribunal peut infliger au mineur à l’issue du jugement doivent procéder du souci de resocialisation rapide de ce dernier. Elles sont mentionnées dans les articles 724 à 730 du CPP et varient selon l’âge du mineur, la nature de l’infraction et suivant qu’il s’agit ou non d’une récidive. Certaines sont privatives de liberté mais la plupart sont de véritables alternatives à l’emprisonnement. Ces alternatives sont la simple admonestation/réprimande, le placement du mineur dans une institution de rééducation, la mise en liberté surveillée, le placement dans un établissement de formation professionnelle ou de soins, l’engagement préventif, ou l’attribution de sa garde à ses parents, tuteur, gardien ou à toute personne digne de confiance. En tout état de cause, il est conseillé au juge de privilégier les mesures qui s’exécuteront dans le cadre de vie naturel de l’enfant, et d’opter pour la solution institutionnelle en dernier recours.
Indépendamment du type d’infraction commise, le mineur de 10 ans bénéficie d’une présomption irréfragable d’irresponsabilité pénale.

IV- PREVENTION ET PRISE EN CHARGE DU PHENOMENE

La prévention du phénomène de l’Enfance en Conflit avec la Loi, tout comme sa prise en charge, interpelle autant la famille comme premier cadre de socialisation, que la communauté, les pouvoirs publics, les enfants eux-mêmes, les media, les structures privées d’encadrement des enfants, les organisations de la société civile, les collectivités territoriales décentralisées, et les confessions religieuses.
En effet :

  • Les parents doivent prendre conscience de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs enfants. Il s’agit par exemple de renforcer les capacités des enfants à assumer leurs devoirs et responsabilités, de leur transmettre le culte de l’effort, de leur inculquer le respect de la liberté d’autrui, l’amour de la Patrie et des valeurs socioculturelles positives (amour des parents, respect des ainés…).
  • Les enfants doivent quant à eux savoir que s’ils ont des droits, ils ont aussi des devoirs. La Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l’Enfant dispose en son article 31 que : « Tout enfant a des responsabilités envers sa famille, la société, l’Etat et toute autre communauté  reconnue légalement ainsi qu’envers la communauté internationale ». Parmi ces obligations figurent le respect des institutions, des normes juridiques en vigueur et des normes sociales de leurs sociétés d’appartenance.
  • La communauté doit promouvoir la cohésion sociale et la solidarité envers les membres en difficulté, donc la gestion des formes bénignes d’inadaptation sociale par les réseaux sociaux secondaires, quand les parents sont dépassés ;
  • Les moyens d’actions des pouvoirs publics en matière de prévention et de traitement de l’inadaptation sociale juvénile ne se limitent pas à la mise en place du cadre juridique que nous avons évoqué.  Les parents peuvent bénéficier d’un accompagnement technique dans la prise en main éducative de leurs enfants en se rapprochant par exemple des Centres Sociaux de leur arrondissement de résidence. Les Services de l’Action Sociale auprès des Commissariats, des Juridictions et des Etablissements pénitentiaires assurent entre autres le soutien psychosocial des mineurs dans la chaine d’administration de la justice juvénile. Des institutions publiques d’encadrement des mineurs et de rééducation des mineurs inadaptés sociaux assurent l’évaluation de leur situation et la restructuration de leur personnalité en vue d’une meilleure réinsertion sociale. Les administrations impliquées développent par ailleurs des programmes visant à renforcer les capacités des parents à jouer leur rôle, tels que le programme d’éducation parentale, le programme d’éducation des populations à la parenté responsable, le projet de lutte contre le phénomène des enfants de la rue. Ceci permettrait aux enfants d’éviter des comportements pernicieux.
  • Agissant dans le prolongement des actions étatiques, les structures privées d’encadrement des enfants accroissent les capacités nationales de prise en charge institutionnelle des enfants inadaptés sociaux en vue de leur réinsertion sociale.
  • Les organisations de la société civile doivent poursuivre le plaidoyer pour le respect et la réalisation des droits de l’enfant, promouvoir l’harmonie familiale, et assurer le relai des messages du Gouvernement au sein des communautés.
  • En octroyant les secours de l’Etat aux familles indigentes et en les appuyant dans la réalisation d’activités génératrices de revenus, les Collectivités Territoriales Décentralisées s’attaquent à la question de la pauvreté comme déterminant indirect de l’inadaptation sociale juvénile (glissement de l’enfant vers la rue à la recherche du pain quotidien et exposition à la promiscuité avec d’autres délinquants).
  • Les confessions religieuses concourent à la prévention de l’inadaptation sociale juvénile par l’éducation des ouailles à l’harmonie familiale et à la parenté responsable.
1A défaut de telles institutions, le mineur sera détenu dans une prison pour majeurs mais il devra être séparé de ceux-ci. Le souci du législateur ici, conforme en cela aux prescriptions des instruments juridiques universels, et d’éviter  le phénomène de contagion criminelle et d’autres risques auxquels pourrait être exposé le mineur.

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