Décrets signés par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement le 26 juillet 2018

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Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a signé le 26 juillet 2018 deux Décrets dont l’un fixe les modalités d’application de la loi N° 2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées, et l’autre porte sur la réorganisation du Comité National pour la Réadaptation et la Réinsertion socio-économique des Personnes Handicapées , dont voici la teneur.

 


Télécharger le Décret fixant les modalités d'application de la Loi N°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des Personnes Handicapées

Télécharger le Décret portant réorganisation du Comité National pour la Réadaptation et la Réinsertion socio-économique des Personnes Handicapées (CONRHA)

 

 

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Français (Fr)

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